M-17.1, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Culture et des Communications

Article 5 Versions de la disposition

2013-11-13

5. Le directeur général de la Direction générale de l’administration est autorisé à signer:

1°  les contrats de services;

2°  les contrats de location de biens meubles;

3°  les contrats d’achat de biens meubles, les commandes locales et les demandes de livraison;

4°  les conventions et les ententes relatives aux modalités de versements et d’utilisation des subventions;

5°  les contrats, les documents contractuels et les ententes d’occupation avec la Société québécoise des infrastructures.

D. 973-88, a. 5.

2012-09-01

5. Le directeur général de la Direction générale de l’administration est autorisé à signer:

1°  les contrats de services;

2°  les contrats de location de biens meubles;

3°  les contrats d’achat de biens meubles, les commandes locales et les demandes de livraison;

4°  les conventions et les ententes relatives aux modalités de versements et d’utilisation des subventions;

5°  les contrats, les documents contractuels et les ententes d’occupation avec la Société Immobilière du Québec.

D. 973-88, a. 5.